ainsi que des écochèques. À nouveau, si l’on se base sur l’épure du ministre, l’on apprend que l’ensemble de ces avantages extralégaux seront traités comme une rémunération, à l’exception des chèques-repas, un soutien financier considérable pour de nombreuses familles. Désormais, rémunérer les travailleurs en argent doit devenir la norme. La norme ? Oui. Mais hormis la voiture de société qui a déjà fait couler tant d’encre. À l’origine, elle se trouvait bien dans le viseur des experts. « Mais, soutient le Pr Bourgeois, pendant que les académiques réfléchissaient, le gouvernement a fait adopter une loi sur le verdissement de la fiscalité sur les véhicules de société qui prévoit de conserver l’avantage fiscal mais uniquement pour les véhicules “zéro émission”, c’est-à-dire les véhicules électriques ou à hydrogène le cas échéant. On va donc vers une vraie révolution du parc automobile en matière de véhicules de société. Nous pouvions donc difficilement appeler à supprimer cet avantage dans ce contexte. » On note encore la réforme du régime de faveur des droits d’auteur qui a suscité de nombreuses réactions à la fin de l’année 2022. TAXATION DU PATRIMOINE Sans avoir de boule de cristal, il y a fort à parier que les propositions des experts concernant les revenus du patrimoine pourraient devenir la pomme de discorde de ce projet de réforme. D’ailleurs, les récents échanges particulièrement vifs entre Mark Delanote, coordinateur de la note de vision générale, et Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement réformateur (MR), donnent un aperçu des discussions. L’idée est de « taxer les revenus du patrimoine au niveau fédéral de la même manière, quelle que soit la nature de l’investissement ou de l’épargne. Peu importe que j’investisse dans des actions, dans des immeubles, dans des obligations, il faut tout taxer de la même manière ». Un taux d’imposition proportionnel unique de 25% (selon l’épure) s’appliquerait alors à tous les revenus récurrents du patrimoine, quelle que soit leur importance. La taxation des loyers réellement perçus est bien sûr sur la table. Par ailleurs, un taux réduit de 15% est prévu pour les plus-values sur les produits financiers et pour les plus-values sur la vente d’une habitation non propre. « Notre projet vise à introduire une vraie taxation des plus-values. C’est un sujet très sensible car la Belgique est l’un des rares pays où les plus-values sur actions échappent à l’impôt. » Néanmoins, une compensation serait prévue puisque « nous proposons aussi de déduire, le cas échéant, les moins-values. C’est une cohérence nécessaire. De plus, il y aurait aussi un abattement généralisé pour l’ensemble des revenus du patrimoine. Chacun aurait droit à un montant donné de rendements du patrimoine quel qu’il soit, sans payer de charges fiscales. Comme la quotité exemptée pour les revenus d’activité ». L’épure précise qu’il s’agirait d’une exemption générale annuelle de 6000 euros qui favoriserait la constitution d’un patrimoine. Le Ministre travaille sur une réforme qui sera réalisée en deux phases : une première en 2023 et une seconde à l’horizon de la fin de la législature. Tout l’enjeu sera de résister aux lobbys (très) nombreux et aux tractations politiques qui s’échinent à détricoter le plan d’ensemble. « Il y a fort à parier que cette réforme ne contiendra à la fin que quelques-uns des éléments que nous avons mis en avant. Mais c’est le verre à moitié plein qu’il faut regarder », conclut le Pr Bourgeois. janvier-avril 2023 i 284 i www.ul iege.be/LQJ 29 univers cité
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