cales d’une activité ou d’un comportement est une tâche ardue, et une réelle source d’insécurité juridique. » BAISSE DE LA FISCALITÉ SUR LES REVENUS DU TRAVAIL Comment alors aboutir à une “bonne fiscalité” qui conjugue efficience et neutralité, redistribution, simplicité et sécurité juridique ? « Aborder en quelques lignes l’ensemble des propositions des experts est utopique mais on peut pointer certaines mesures qui traduisent bien l’esprit du projet de réforme », note le Pr Marc Bourgeois. Tout d’abord, les taux d’imposition pourraient être réduits et les tranches d’imposition corrigées. Actuellement, il existe quatre tranches d’imposition en Belgique : 25% (de 0,01 euro à 13 870 euros), 40% (de 13 870 euros à 24 480 euros), 45% (de 24 480 euros à 42 370 euros) et 50% (pour les plus de 42 370 euros). À cela s’ajoute une quotité exemptée d’impôt de 9050 euros (exercice 2022). À la lecture de ces barèmes, il apparaît évident que le système est non seulement défavorable aux petits salaires au-dessus de la quotité exemptée, mais également aux revenus moyens taxés à 40 et 45%. « C’est la raison pour laquelle l’idée est de jouer sur ces deux dernières tranches d’imposition. Pourquoi ? Parce que pour la classe moyenne, on arrive vite à la tranche de 50% alors qu’il ne s’agit pas forcément de émoluments plantureux. Dans le projet, nous avons donc suggéré, mais sans chiffrer, que les tranches de 40 et 45% soient étendues. » Quid de la première tranche alors ? « Notre proposition se combine avec une augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Il faudrait viser un montant supérieur à 13 000 euros afin de réellement apporter une amélioration à la situation des petits revenus. Le problème aujourd’hui, c’est que le revenu minimum détaxé est inférieur au revenu minimum d’intégration (fixé à 773,80 euros par mois) puisque la quotité exemptée de base, sans tenir compte des enfants à charge, s’élève à 9050 euros par an. » L’épure présentée par le ministre à la suite de la publication de la note des experts semble aller dans le sens voulu et communique même quelques chiffres, absents de la note de vision générale. Les nouveaux barèmes fiscaux pourraient, si la réforme était adoptée en l’état, se présenter de la manière suivante. Pas de changement en ce qui concerne les fourchettes d’imposition hormis l’apparition d’une cinquième tranche taxée à 50% pour des revenus excédant les 84 740 euros. En revanche, les tranches de 40 et 45% tomberaient respectivement à 35 et 40%. La tranche actuellement taxée à 50% ne le serait plus qu’à 45%. Enfin, la quotité exemptée d’impôt s’élèverait à 13 390 euros. Notons que la première phase de la réforme porterait uniquement sur le relèvement de la quotité exemptée : les modifications du barème progressif et des tranches et taux ne matérialiseraient qu’ultérieurement, lors de la seconde phase de la réforme. Mais qui dit “baisse”, dit “compensation”. « Nous proposons de supprimer un certain nombre de niches fiscales qui, rappelons-le, ont été créées afin d’atténuer le poids de la fiscalité sur les revenus du travail en Belgique, et en particulier ceux de la classe moyenne supérieure. Jusqu’à présent, la logique était d’introduire toujours plus d’avantages au fur et à mesure que la fiscalité s’alourdissait. C’est le cas pour les cadres supérieurs par exemple. Il est temps d’y mettre fin. C’est inefficace et inefficient. Cela provoque des distorsions et c’est tout sauf neutre. En effet, tous les travailleurs n’y ont pas accès. » De quels avantages parle-t-on exactement ? Dans la note, il est question à titre d’exemple des chèques-repas, des chèques sport et culture janvier-avril 2023 i 284 i www.ul iege.be/LQJ 27 univers cité rémunérer les travailleurs enargentdoit devenir lanorme
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