En outre, il est important de souligner que les règles de procédure en matière douanière offrent nettement moins de garanties procédurales que la procédure pénale de droit commun. Ainsi, un suspect n’a, par exemple, pas le droit formel d’accès au dossier répressif. Certes, il peut demander à la douane d’y accéder, mais l’administration n’a pas l’obligation de répondre à cette demande et le suspect n’a aucune voie de recours contre un refus. Il n’existe pas non plus de procédure pour demander la levée d’une saisie. Le maintien d’une procédure aussi dérogatoire pose question à la lumière des droits fondamentaux et, plus particulièrement, des principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution belge. Si, par le passé, ces règles spéciales ont toujours été justifiées par le caractère transfrontalier des fraudes douanières, le nombre important de personnes concernées, la technicité de la matière et la grande mobilité des marchandises, cette justification mérite aujourd’hui d’être remise en question, à une époque où bien d’autres formes de criminalité sont hautement complexes et transfrontalières. Par ailleurs, le système actuel s’avère insuffisamment adapté aux principes modernes de confiance et de coopération entre autorités douanières et opérateurs économiques. Dans d’autres pays de l’UE, des efforts sont déployés pour accélérer le traitement administratif des irrégularités douanières, et axer la politique douanière sur la confiance faite aux entreprises qui démontrent une compétence et un niveau d’expertise élevés. De même, au niveau de l’UE, la réforme du droit douanier qui se prépare en ce moment s’oriente vers une collaboration accrue entre autorités publiques et acteurs privés – collaboration indispensable pour assurer une approche plus intelligente des contrôles douaniers et mieux adaptée à l’ecommerce. Ainsi, les opérateurs les plus fiables pourront bénéficier d’une procédure de déclaration simplifiée. Grâce à un portail unique pour tous les opérateurs, l’UE sera en mesure de construire un data hub et d’exploiter ces données pour l’analyse des risques. MONOPOLE DE LA DOUANE Autre point où le droit douanier belge s’écarte de la procédure pénale de droit commun : le monopole de poursuites pénales de l’administration générale des douanes et accises. Le rôle du ministère public dans ce type de procédure est en effet très limité. Pendant l’enquête, le ministère public ne joue même aucun rôle – c’est la douane qui dirige l’enquête. Une fois l’enquête terminée, c’est à la douane de décider d’engager des poursuites pénales, de proposer une transaction ou de classer l’affaire sans suite. Si l’action publique est portée devant les juridictions répressives, le ministère public n’intervient que pour requérir la peine d’emprisonnement. Pour le reste, l’action publique est exercée par l’administration générale des douanes et accises. Celle-ci porte d’ailleurs une double casquette, car elle requiert à la fois des peines (autres que la peine d’emprisonnement) et le paiement des droits de douane (qui relève de l’action civile). Le monopole de la douane belge n’est pas seulement dérogatoire ; il se heurte également aux règles européennes relatives au Parquet européen, comme une étude scientifique de l’ULiège et la KU Leuven l’a souligné. Le Parquet européen, établi par un Règlement de l’UE adopté en 2017, est opérationnel depuis juin 2021. Il a été créé pour mieux combattre la fraude contre les intérêts financiers de l’UE, dont la fraude douanière. C’est un acteur judiciaire hybride : son siège se trouve à Luxembourg, mais les enquêtes pénales sont conduites au niveau national par les procureurs européens délégués, sous la supervision des chambres permanentes à Luxembourg. Son cadre légal est hybride également : le Règlement ne règle pas toutes les questions, mais renvoie souvent au droit national. Selon ce Règlement, le Parquet européen mène l’enquête, de manière impartiale et indépendante, avec l’aide des autorités nationales. Toutefois, le législateur belge n’a pas souhaité complètement abandonner le monopole de la douane et a opté pour un système sui generis critiqué par le monde académique. Sous la pression de la Commission européenne, une loi dite “réparatrice” devrait sous peu être adoptée par le Parlement fédéral pour se mettre en conformité avec le droit de l’UE et pour clarifier les règles applicables à la douane lorsqu’elle effectue des actes d’enquête à la demande du Parquet européen. MODERNISATION DU CADRE LÉGAL BELGE Incontestablement, par rapport aux pays voisins, la Belgique est à la traîne en termes de transparence, de rapidité et de proportionnalité des sanctions. Des recherches scientifiques récentes montrent que la législation douanière actuelle et la politique de sanctions ont un besoin urgent d’être UN MAILLON ESSENTIEL DE NOTRE ÉCONOMIE MAI-AOÛT 2026 I 294 I WWW.LQJ.ULIEGE.BE 8 L’OPINION
RkJQdWJsaXNoZXIy MTk1ODY=